Le décret d’application sur les nouvelles régles en matière de responsabilité environnementale est paru.
La responsabilité de votre entreprise peut être recherchée en cas de pollution et votre contrat d’assurance RC ne vous couvre pas de certains risques.
- Le régime de responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’environnement est défini par :
- Le code de l’environnement,
- La charte de l’environnement du 1er mars 2005
- La loi 2008-757 du 1er aout 2008 et son decret d’application du 23 avril 2009.
Ces régimes prévoient une présomption de responsabilité pour les activités listées, potentiellement dangereuses, et une responsabilité pour faute pour les autres activités.
En général, les contrats d’assurance existants couvrent les pollutions accidentelles, mais ne couvrent pas d’autres risques, qui sont pourtant à la charge de l’entreprise en vertu du dispositif légal : les pollutions graduelles, les frais de dépollution sur injonction administrative, la réhabilitation ou la compensation des dommages causés aux espèces et habitats protégés, aux sols/eaux, les frais de prévention.
Un contrat d’assurance spécifique peut vous garantir contre ces risques,
- soit pour les risques liés aux opérations extérieurs (ou sur projet)
- soit pour les risques liés aux fonctionnements des sites de l’entreprise (en production par exemple)
- soit pour les risques liés aux opérations d’achat ou de vente de sites industriels à risque
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