L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE FAIT-ELLE DOUBLE EMPLOI AVEC L’ASSURANCE DÉCENNALE DE CHACUNE DES ENTREPRISES INTERVENANTS DANS LA CONSTRUCTION?
NON, car l’objet de l’assurance dommage ouvrage est de prendre en charge très rapidement la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité afin de permettre de financer les réparations. L’assureur est tenu d’indemniser dans un délai qui ne peut excéder 225 jours après le rapport de l’expert dans la majorité des cas.
L’assureur Dommage Ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs des intervenants responsables.
En l’absence d’assurance dommage à l’ouvrage, les procédures (jugement, appel et éventuellement cassation…) peuvent prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d’ouvrage n’est pas indemnisé et ne peut disposer de l’ouvrage. Par exemple un particulier qui doit réparer sa maison devra attendre plusieurs années pour engager les réparations. L’assurance Dommage Ouvrage protège donc les maîtres d’ouvrages. C’est la raison pour laquelle la loi SPINETA de 1978 a rendu cette assurance obligatoire.