Responsabilité solidaire du vendeur et du Notaire, pour ne pas avoir éclairé l’acquéreur sur les conséquences de l’absence d’assurance:
Cass Civ Sème 09 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-69490
Vu l’article 1382 du code civil ;
Attendu que les époux X… ont acquis de M. Y…, au prix total de 310 234 euros, un bâtiment rénové, suivant acte reçu le 29 avril 2003 par M. Philippe Z…, notaire associé de la SCP C… et Z… avec la participation de M. Olivier A…, notaire ; que se plaignant notamment de la découverte de nombreux vices cachés de l’ouvrage, les époux X… ont assigné le vendeur, les notaires ainsi que Dominique B…, agent commercial intervenu en qualité de mandataire apparent de la société Tolosan immobilier, en responsabilité et réparation au titre d’un manquement à leur obligation d’information et de conseil concernant la réalisation hors toute assurance de la rénovation du bien préalablement à la vente ;
Attendu qu’après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d’information et de conseil concernant la réalisation hors toute assurance de cette rénovation et évalué à 94 064, 85 euros le coût de reprise des désordres décennaux, à 29 300 euros le montant du préjudice immatériel en résultant et à 5 000 euros celui du préjudice moral, l’arrêt condamne in solidum le vendeur, les notaires et l’agent commercial à payer aux acquéreurs le total de ces sommes ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater qu’il était certain que, mieux informés, les acquéreurs auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation, la cour d’appel, qui, au demeurant, s’agissant le cas échéant de la réparation d’un préjudice né d’une perte de chance, ne pouvait allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé